Indemnité de formation

Cet article fait référence aux dispositions suivantes des règlements de la FIFA :

• Article 20 et Annexe 4 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ)
• Chapitre 8 du Commentaire du RSTJ
• Section 2 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA.

Introduction

En règle générale, l’indemnité de formation est due jusqu’à la fin de l’année civile du 23e anniversaire du joueur pour la formation dispensée jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf s’il est manifeste que le joueur a achevé sa formation avant cet âge. Le mécanisme d’indemnité de formation vise à récompenser les clubs qui investissent dans la formation et l’éducation de jeunes joueurs qui deviennent professionnels ou sont transférés dans un autre club au début de leur carrière.

Il convient de noter que l’obligation de verser une indemnité de formation est sans préjudice de toute obligation de verser une indemnité pour rupture de contrat.

Remarque : Actuellement, les principes de l'indemnité de formation ne s'appliquent pas au football féminin, mais le Conseil de la FIFA a approuvé un cadre de gouvernance le 17 décembre 2023. L'administration de la FIFA poursuit la consultation avec les parties prenantes dans le cadre de ses efforts visant à promouvoir le développement du football féminin professionnel.

Déclenchement de l’indemnité de formation

Une indemnité de formation est due :

• lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois sous le statut professionnel ;
• lors de chaque transfert de ce joueur professionnel jusqu’à la fin de l’année calendaire de son 23e anniversaire. Le transfert peut avoir lieu pendant ou à la fin de son contrat.

Aucune indemnité de formation n’est pas due :

• si l’ancien club met fin au contrat du joueur sans juste cause (sans préjudice aux droits des anciens clubs) ;
• si le joueur résilie son contrat avec son ancien club pour juste cause ;
• si le joueur est transféré vers un club de la catégorie 4 ; ou
• Si le professionnel réacquiert son statut d'amateur lors du transfert.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des conditions de déclenchement de l’indemnité de formation, comparées à celles du mécanisme de solidarité.

Droit à l’indemnité de formation

Si une indemnité de formation est due, les clubs qui ont formé le joueur entre les années civiles de ses 12^e et 21^e anniversaires peuvent, le cas échéant, la percevoir une seule fois. Ce principe repose sur le fait que le premier enregistrement du joueur en tant que professionnel « rompt la chaîne », c’est-à-dire met fin à sa formation. Le droit des clubs est déterminé comme suit :

• Lorsqu'un joueur est enregistré pour la première fois en tant que professionnel, seuls les clubs affiliés à une association membre différente de celle du nouveau club peuvent prétendre à une indemnité de formation. Pour les clubs affiliés à la même association membre que le nouveau club, tout droit à une indemnité de formation dépendra des règlements nationaux et du système de rétribution des clubs formateurs mis en place par l’association membre concernée.
• Toutefois, lorsqu'un joueur est enregistré en tant que professionnel dans le club qui l’a formé, cette inscription ne « rompt pas la chaîne ». Si l'indemnité formation est déclenchée par un transfert ultérieur, le club est en droit de demander une indemnité de formation pour toute la période pendant laquelle il a formé le joueur en tant qu'amateur et professionnel.
• Lorsqu'un joueur fait l’objet d'un transfert international en tant que professionnel avant la fin de l'année civile de son 23^e anniversaire, l'ancien club a, en principe, droit à une indemnité de formation qui est présumée être incluse dans toute indemnité de transfert convenue, sauf indication contraire expresse dans l’accord.
• Lorsqu'un joueur est à nouveau enregistré en tant que professionnel dans les 30 mois suivant son enregistrement en tant qu'amateur, les clubs auprès desquels il était enregistré en tant qu'amateur directement avant son « réenregistrement » en tant que professionnel peuvent prétendre à une indemnité de formation.

Si un club formateur est en mesure de prétendre à l’indemnité de formation mais qu’il est actuellement désaffilié ou n'existe plus en raison d'une faillite, d'une liquidation, etc., le droit revient à l'association membre à laquelle il était affilié. Les fonds doivent être utilisés pour des programmes nationaux de développement du football de jeunes.

Remarque : Des dispositions particulières s'appliquent aux transferts entre clubs affiliés à différentes associations sur le territoire de l'Union européenne/de l'espace économique européen (UE/EEE).

Jurisprudence en matière de prêts

Lorsqu’un joueur professionnel est transféré définitivement, au plus tard pendant l’année civile de son 23e anniversaire, de son ancien club vers un troisième (nouveau) club affilié à une autre association membre, après avoir été prêté par l’ancien club à un ou plusieurs autres clubs, l’indemnité de formation est en principe due à l’ancien club. Toutefois, la Chambre de Résolution des Litiges a étendu le droit à l’indemnité de formation aux clubs auxquels le joueur avait été prêté par l’ancien club.

Si le joueur a été prêté par son ancien club à un ou plusieurs clubs basés dans l'Union européenne ou l'espace économique européen, le ou les clubs auxquels le joueur a été prêté ne seraient pas tenus de respecter les conditions relatives à l'offre de contrat.

Renonciation à l’indemnité de formation

Les clubs formateurs peuvent renoncer à leur droit à une indemnité de formation par le biais d'une déclaration qui doit :

• identifier le club qui renonce à son droit à une rétribution de la formation ;
• préciser le type d’indemnité à laquelle il est renoncé ;
• Identifier le joueur par son nom et donner d’autres détails (tels que sa date de naissance ou son identifiant FIFA) ;
• indiquer le transfert pour lequel la renonciation est valable.

Le nouveau club doit téléverser la renonciation valide sur la ligne du club formateur concerné, à l’étape appropriée de la procédure d’examen de l’EPP. Les renonciations soumises après que l’EPP est devenu définitif et contraignant ne seront pas prises en considération.

Cette déclaration ne permet pas au club formateur de transférer ses droits à un autre club. 

Pour plus d’informations, voir « Soumettre une renonciation au droit du club d’entraînement de recevoir des rétributions de la formation ».

Indemnité de formation pour l’ancien club

Sauf disposition contraire dans l’accord de transfert, l'indemnité de formation due à l'ancien club est réputée incluse dans l'indemnité de transfert convenue.

Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas de transferts internationaux avec compensation de transfert et où il existe un droit possible à une indemnité de formation, TMS générera un EPP pour le calcul de l’indemnité de formation et de la contribution de solidarité. Dans le cas de transferts internationaux sans compensation de transfert et où il existe un droit possible à une indemnité de formation, un EPP est généré uniquement pour l’indemnité de formation.

Lors de la phase d’examen de l’EPP, le nouveau club doit téléverser un exemplaire de l’accord concerné afin de prouver qu’aucune indemnité de formation n’est due à l’ancien club dans le cadre d’un transfert international assorti d’une indemnité de transfert. Pendant la procédure d’examen dans TMS, ces accords doivent être téléversés dans la section « Renonciation à l’indemnité de formation » de l’EPP concerné.

Exemple pratique

Vous trouverez ci-dessous un exemple d’EPP illustrant les principes clés liés au droit des clubs à l’indemnité de formation.

Calcul de l’indemnité de formation

L'indemnité de formation due aux clubs éligibles est calculée en fonction de la catégorie de club du nouveau club. Chacune est associée à un coût de formation correspondant à la formation d’un joueur pour une année, multiplié par un « facteur joueur » moyen. Ce chiffre est calculé en fonction du nombre de joueurs qui doivent être formés pour produire un joueur professionnel.

Les coûts de formation associés à chaque catégorie de club sont fixés par la FIFA. Les associations membres doivent veiller à ce que la catégorie correcte soit attribuée à chaque club dans TMS afin de garantir l’exactitude du calcul de l’indemnité de formation.

Remarque : Les coûts de formation et la catégorisation des clubs pour l’année 2025 sont définis dans la Circulaire n° 1936.

Dans l'ensemble, les catégories de clubs reflètent l'investissement financier des clubs dans la formation. Ce mode de calcul garantit donc que le nouveau club versera aux clubs formateurs un montant équivalent aux charges qu'il aurait encourues s'il avait lui-même formé le joueur.

Sur la base de ces critères, l’indemnité de formation est calculée en multipliant les coûts de formation du nouveau club par la période de formation du joueur avec chaque club éligible. La période est calculée au prorata du jour le plus proche.

Remarque : L'indemnité de formation pour la formation dispensée pendant les années civiles allant du 12^eau 15^e anniversaires du joueur est calculée en prenant les coûts annuels de formation d'un club de catégorie 4 de la confédération du nouveau club et en les multipliant par le nombre d'années de formation.

Pour les joueurs transférés entre des clubs affiliés à différentes associations membres sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, le montant de l’indemnité de formation due est établi sur la base des éléments suivants :

• Si le joueur est transféré d’un club de catégorie inférieure vers un club de catégorie supérieure, le calcul est basé sur la moyenne des coûts de formation des deux clubs.
• Si le joueur est transféré d’un club de catégorie supérieure vers un club de catégorie inférieure, le calcul est basé sur les coûts de formation du club de la catégorie inférieure.

Pour plus d’informations, voir « Dispositions spéciales pour l’indemnité de formation dans l’Union européenne/Espace économique européen ».