Mécanisme de solidarité

Cet article fait référence aux dispositions suivantes des règlements de la FIFA :

• Article 21 et Annexe 5 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ)
• Chapitre 8 du Commentaire du RSTJ
• Section 2 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA

Introduction

Dans le cadre du mécanisme de solidarité, 5 % de toute indemnité payée à l’ancien club dans le cadre du transfert, à l’exception de l’indemnité de formation, seront déduits du montant total de ladite indemnité et redistribués par le nouveau club à titre de contribution de solidarité au(x) club(s) ayant pris part à la formation et à l’éducation du joueur. En d’autres termes, la contribution de solidarité est proportionnelle à l'indemnité de transfert versée pour le joueur. 

Ce cadre s’appuie sur la notion de solidarité au sein de la communauté du football et s'applique au football masculin et féminin.

Déclenchement du mécanisme de solidarité

La contribution de solidarité est due chaque fois qu'un joueur professionnel est transféré contre indemnité de transfert, que ce soit à titre permanente ou dans le cadre d’un prêt :

• si le transfert a lieu entre des clubs affiliés à des associations membres différentes ; ou
• Si le transfert se fait entre clubs affiliés à la même association membre et présente une dimension internationale, c'est-à-dire qu'au moins un des clubs formateurs est affilié à une autre association membre.

Le mécanisme de solidarité n'est pas limité par l'âge du joueur au moment du transfert ; il peut être déclenché plusieurs fois au cours de sa carrière.

Toutes les indemnités de transfert versées par le nouveau club à l'ancien club, qu'elles soient ou non considérées comme faisant partie de l'indemnité de transfert, sont soumises au mécanisme de solidarité, y compris les indemnités de transfert fixes, libératoires et conditionnelles, ainsi que les primes à la revente.

Le résumé ci-dessous compare les facteurs déclencheurs de la contribution de solidarité à ceux de l’indemnité de formation.

Droit à la contribution de solidarité

Si le mécanisme de solidarité s'applique, les clubs qui ont formé le joueur entre 12 et 23 ans peuvent prétendre à une contribution de solidarité. Ce droit n'est pas limité par l’âge du joueur et le même club peut recevoir une contribution de solidarité plusieurs fois au cours de la carrière du joueur, si celui-ci est transféré dans différents clubs.

Si un club formateur a droit à une contribution de solidarité mais qu’il est actuellement désaffilié ou n'existe plus en raison d'une faillite, d'une liquidation, etc., le droit revient à l'association membre à laquelle il était affilié. Les fonds doivent être utilisés pour des programmes nationaux de développement du football de jeunes.

Renonciation à la contribution de solidarité

Un club formateur peut renoncer à son droit à une contribution de solidarité au moyen d’une renonciation qui doit :

• identifier précisément le club qui renonce à son droit à la rétribution de la formation ;
• préciser le type d’indemnité à laquelle il est renoncé ;
• identifier le joueur par son nom et donner d’autres détails (tels que sa date de naissance ou son identifiant FIFA) ;
• indiquer le transfert pour lequel la renonciation est valable.

Le nouveau club doit téléverser la renonciation valide sur la ligne du club formateur concerné, à l’étape appropriée de la procédure d’examen de l’EPP. Si l’EPP a été déclenché à la fois pour une indemnité de formation et une contribution de solidarité, la renonciation doit être téléversée sous « Renonciation à la contribution de solidarité ». Si l’EPP a été déclenché uniquement pour une contribution de solidarité, elle doit être téléversée sous « Renonciation ». Les renonciations soumises après que l’EPP est devenu définitif et contraignant ne seront pas prises en considération.

Cette déclaration ne permet pas au club formateur de transférer ses droits à un autre club. 

Pour plus d’informations, voir « Soumettre une renonciation au droit du club d’entraînement de recevoir des rétributions de la formation ».

Contribution de solidarité due à l'ancien club

Tous les clubs formateurs sont traités de la même manière, qu'ils soient ou non parties au transfert lui-même. À ce titre, l'ancien club bénéficie de la contribution de solidarité s'il a contribué à la formation et à l'éducation du joueur au cours de la période concernée.

Si le club qui libère est également un club formateur, il doit recevoir du nouveau club 95 % de l'indemnité de transfert convenue, en plus de sa part de la contribution de solidarité. Cette partie du mécanisme de solidarité est calculée dans la déclaration d'affectation sur la base de la détermination de l’EPP et doit être exclusivement distribuée par la FIFA Clearing House.

Si l’ancien club et le nouveau club conviennent, dans le cadre du transfert du joueur, que la contribution de solidarité due à l’ancien club est incluse dans l’indemnité de transfert, le nouveau club doit téléverser l’accord de transfert ou de prêt pendant la procédure d’examen de l’EPP, dans la section « Renonciation » correspondant à l’enregistrement du joueur auprès de l’ancien club. Le cas échéant, les contributions de solidarité dues aux autres clubs formateurs doivent être versées via la FIFA Clearing House.

Exemple pratique

Vous trouverez ci-dessous un exemple d’EPP illustrant les principes clés liés au droit des clubs à la contribution de solidarité.

Calcul de la contribution de solidarité

La contribution de solidarité est calculée en pourcentage de l’indemnité de transfert convenue. Jusqu’à 5 % de toute indemnité versée, hors indemnité de formation payée à l’ancien club, doivent être déduits du montant total de l’indemnité de transfert afin de payer la contribution de solidarité.

Les montants dus au(x) club(s) formateur(s) sont calculés en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le joueur a été enregistré auprès du ou des club(s) concerné(s) pendant les années civiles entre son 12^e et son 23^e anniversaire, comme suit :

• Année calendaire de son 12e anniversaire : 5 % de 5 % de toute indemnité
• Année civile de son 13e anniversaire : 5 % de 5 % de toute indemnité
• Année civile de son 14e anniversaire : 5 % de 5 % de toute indemnité
• Année civile de son 15e anniversaire : 5 % de 5 % de toute indemnité
• Année civile de son 16e anniversaire : 10 % de 5 % de toute indemnité
• Année civile de son 17e anniversaire : 10 % de 5 % de toute indemnité
• Année civile de son 18e anniversaire : 10 % de 5 % de toute indemnité
• Année civile de son 19e anniversaire : 10 % de 5 % de toute indemnité
• Année civile de son 20e anniversaire : 10 % de 5 % de toute indemnité
• Année civile de son 21e anniversaire : 10 % de 5 % de toute indemnité
• Année civile de son 22e anniversaire : 10 % de 5 % de toute indemnité
• Année civile de son 23e anniversaire : 10 % de 5 % de toute indemnité

La preuve de paiement déclarée par le nouveau club dans l'instruction de transfert est essentielle pour le calcul de la contribution de solidarité, car le montant (ou le versement) déclaré comme payé sera toujours considéré comme représentant 95% de l'indemnité de transfert convenue, les 5% restants ayant été retenus. Cette méthode de calcul de la contribution de solidarité est appelée « 95+5 ».

Paiements complémentaires

Si la contribution de solidarité due aux clubs formateurs est inférieure aux 5 % retenus par le nouveau club, le montant restant, appelé « paiement complémentaire », est considéré comme dû à l’ancien club au titre de l’indemnité de transfert. Ce mécanisme garantit que le nouveau club ne paie pas moins que le montant total qu’il avait initialement convenu de verser au titre de l’indemnité de transfert et des contributions de solidarité.