Table des matières
Cet article fait référence aux dispositions suivantes des règlements de la FIFA :
- Article 6 de l’Annexe 4 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ)
- Pages 395 à 404 du Chapitre 8 du Commentaire du RSTJ
Introduction
Des dispositions spéciales pour l’indemnité de formation s'appliquent aux transferts de joueurs entre clubs affiliés à différentes associations membres sur le territoire de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (UE / EEE). Ces dispositions s’appliquent indépendamment de la nationalité des joueurs et sont conçues pour tenir compte de circonstances spécifiques à certains aspects du droit de l’Union, notamment le principe de libre circulation des travailleurs.
La règle de l'offre de contrat
En règle générale, et sans préjudice d’un éventuel droit à une indemnité de formation des clubs formateurs, si l'ancien club ne propose pas de contrat au joueur, aucune indemnité de formation n'est due à ce club.
Étant donné que l’objectif est d’éviter tout obstacle potentiel à la libre circulation des joueurs au sein de l’UE/EEE, la règle de l'offre de contrat s’applique indépendamment du statut du joueur auprès de son ancien club.
Par conséquent, pour conserver son droit à une indemnité de formation, l’ancien club doit téléverser dans TMS, pendant la procédure d’examen de l’EPP, une offre de contrat valide qui doit :
- avoir été émis par écrit au moins 60 jours avant l’expiration du contrat en cours d’un joueur professionnel ou à tout moment de son inscription au club si le joueur était inscrit en tant qu’amateur auprès de l’ancien club ;
- correspondre au salaire actuel du joueur professionnel (salaire fixe et primes, avantages, etc.). Aucune exigence portant sur l’équivalence en termes de valeur de contrat ne s'applique si le joueur était enregistré en tant qu'amateur auprès de l'ancien club ;
- être documentée par des dossiers complets. Les courriers électroniques peuvent être acceptés, si le club fournit une preuve de réception.
Vous trouverez ci-dessous un exemple d'offre de contrat valide.
Si l’ancien club n’est pas en mesure d’offrir un contrat à un joueur, il doit démontrer un intérêt réel à conserver ses services et fournir des éléments expliquant pourquoi il n’a pas présenté d’offre de contrat professionnel mais devrait néanmoins avoir droit à des rétributions de la formation. Le document concerné doit être téléversé dans l’EPP sous la catégorie « Exonération d’offre de contrat ».
Pour plus d’informations, voir « Soumettre une preuve d’offre de contrat professionnel ou une exemption d’offre de contrat ».