Table des matières
Introduction
Les rétributions de la formation, à savoir l'indemnité de formation et le mécanisme de solidarité, récompensent les clubs formateurs pour leur rôle dans le développement et l'éducation des jeunes joueurs qui deviennent professionnels. Ces mécanismes encouragent les clubs à investir dans la formation et favorisent un esprit de solidarité entre le haut niveau et le football de base.
Afin de s’assurer que les clubs reçoivent leur juste part pour la formation et l’éducation des joueurs, le Conseil de la FIFA a approuvé le Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA en octobre 2022. Le règlement est entré en vigueur le 16 novembre 2022. La Chambre de compensation de la FIFA se concentre sur la centralisation, le traitement et l'automatisation des paiements entre les clubs relatifs à l'indemnité de formation et à la contribution de solidarité, ainsi que sur la promotion de la transparence et de l'intégrité financières au sein du système de transfert international.
Vue d’ensemble du processus de la Chambre de compensation de la FIFA
Dans le cadre du projet de la Chambre de compensation de la FIFA, TMS identifie automatiquement les événements susceptibles d’ouvrir un droit à la rétribution de la formation et crée un passeport électronique de joueur (EPP) provisoire pour le joueur concerné dans les situations suivantes :
- Premier enregistrement en tant que professionnel
- Transfert international d’un joueur professionnel
- Transfert national d'un joueur professionnel impliquant le paiement d’une indemnité de transfert et présentant une dimension internationale
Pour estimer les rétributions de la formation auxquelles ils peuvent avoir droit ou qu’ils peuvent être tenus de payer à la suite de ces faits générateurs, les clubs peuvent utiliser le calculateur de rétributions de la formation, un outil pratique, intuitif et convivial. Le calcul obtenu est une estimation et peut ne pas correspondre aux montants définitifs dus. Ces montants ne peuvent être déterminés qu’après l’identification du fait générateur, la génération de l’EPP dans TMS et l’achèvement de la procédure relative à l’EPP.
L'EPP est un document électronique contenant l’historique d’inscription d’un joueur tout au long de sa carrière, y compris les associations membres concernées, le statut du joueur (amateur ou professionnel), le type d’inscription (permanent ou prêt) et les clubs, y compris leurs catégories de formation, auprès desquels le joueur a été inscrit à partir de l’année civile de son 12e anniversaire.
Pour alimenter l’EPP, les informations relatives à l’enregistrement du joueur sont transmises automatiquement à TMS par les systèmes nationaux d’enregistrement électroniques des associations membres, via l’intégration à FIFA Connect ID. À cette fin, les associations membres sont tenues de veiller à ce que :
- tous les joueurs, quel que soit leur sexe ou leur statut (amateur ou professionnel), disposent d’un identifiant FIFA ;
- un identifiant FIFA unique est attribué à chaque joueur tout au long de sa carrière ;
- tous les clubs affiliés disposent d'un identifiant FIFA ;
- tous les enregistrements de joueurs et les transferts nationaux soient tenus à jour et dûment traités à l’aide des systèmes électroniques intégrés au service d’identifiant Connect de la FIFA ou TMS ;
- tous les transferts internationaux soient traités dans TMS.
Si des rétributions de la formation sont dues, une déclaration d'affectation est automatiquement calculée par TMS, le cas échéant, sur la base de l'enregistrement du joueur dans l'EPP final, qui inclut le(s) montant(s) à distribuer aux clubs formateurs. Sur les déclarations d’affectation générées depuis le 1er janvier 2026, tout droit à une rétribution de la formation d’un montant inférieur à EUR 100 (ou son équivalent dans une autre devise) est ignoré et ne figure pas dans la déclaration d’affectation.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la procédure relative au passeport électronique de joueur :
La collecte et la distribution des montants basés sur la déclaration d'affectation sont effectuées par la FIFA Clearing House, une entité indépendante, une fois que les parties concernées ont passé avec succès l'évaluation de conformité.
Afin de garantir la distribution en temps voulu des rétributions de la formation, les clubs et les associations membres sont tenus de répondre aux demandes de la FCH et d’accomplir toutes les étapes obligatoires du processus dans les délais impartis. À défaut, la FCH signalera la partie défaillante à l’administration de la FIFA pour examen.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu du processus d’évaluation de la conformité et de distribution des paiements :
L’impact de la Chambre de compensation de la FIFA
Trois ans plus tard, l’incidence de la Chambre de compensation de la FIFA sur le monde du football est évidente : plus d’USD 500 millions de rétributions de la formation ont été affectées par l’administration de la FIFA. En outre, plus d’USD 380 millions – soit près des trois quarts de ce montant – ont été versés par l’intermédiaire de la FCH et contribuent déjà au développement de futurs talents et au soutien des infrastructures du football. Cela représente plus de 7 000 clubs ayant reçu un soutien financier essentiel pour favoriser le développement des joueurs et des clubs.
Pour plus d’informations sur l’initiative et les résultats des 24 premiers mois d’activité de la Chambre de compensation de la FIFA, voir le rapport de la Chambre de compensation de la FIFA publié en novembre 2024.
Rétributions de la formation activées avant la mise en service de la Chambre de compensation de la FIFA
Les rétributions de la formation découlant d’événements déclencheurs antérieurs au 16 novembre 2022 ne sont soumises ni au Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA ni à la procédure relative à l’EPP. L’association membre qui enregistre le joueur doit fournir au club du joueur un passeport du joueur contenant toutes les données d’enregistrement pertinentes depuis l’année civile du 12e anniversaire du joueur. Ce passeport du joueur « traditionnel » est rempli manuellement et téléversé dans TMS par une association membre.
Le nouveau club est responsable du calcul et du paiement de l’indemnité de formation et/ou de la contribution de solidarité aux clubs formateurs, sur la base du passeport du joueur le plus récent, qui contient les informations de toutes les associations membres auprès desquelles le joueur a été enregistré au cours de sa carrière.
Le nouveau club doit verser les rétributions de la formation éventuellement dues au(x) club(s) formateur(s) au plus tard 30 jours après l'enregistrement du joueur ou, dans le cas de la contribution de solidarité, 30 jours après la date d'exécution des paiements entre clubs.
En cas de litige concernant des rétributions de la formation découlant d’événements déclencheurs antérieurs au 16 novembre 2022, le système de réclamations traditionnel continue de s’appliquer. Les parties doivent alors soumettre dans TMS une réclamation relative à l’indemnité de formation ou au mécanisme de solidarité, conformément aux Règles de procédure du Tribunal du Football. Le Tribunal du Football n’examinera aucune affaire si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige.