Défauts de conformité et de paiement

Cet article fait référence aux règlements suivants de la FIFA :

• Sections 4 et 5 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA
• Code disciplinaire de la FIFA

Introduction

Afin de garantir la distribution en temps voulu des rétributions de la formation, les organisations sont tenues de répondre aux demandes de la FIFA Clearing House (FCH) et d’accomplir toutes les étapes obligatoires du processus dans les délais impartis. À défaut, la FCH signalera la partie défaillante à l’administration de la FIFA pour examen.

La FCH peut signaler une organisation à l’administration de la FIFA dans les cas suivants :

Échec à l’évaluation de conformité

Chaque partie concernée par un ordre de paiement doit achever son intégration et réussir l’évaluation de conformité afin d’obtenir l’accréditation de la FCH. Ce n’est qu’une fois accréditée qu’une organisation peut verser ou recevoir une rétribution de la formation. 

Une organisation échoue à l’évaluation de conformité si elle :

• ne s'inscrit pas sur le portail client de la FCH dans les 15 jours suivant la réception de l'invitation par courrier électronique ;
• ne fournit pas tous les documents requis via le portail client, dans les délais impartis par la FCH ;
• ne satisfait pas aux exigences réglementaires à la suite d'une évaluation du risque en matière de conformité par la FCH ;
• ne signe pas les conditions générales sur le portail client dans les 14 jours suivant la notification.

En cas d’échec, la partie défaillante en est informée par e-mail. Le dossier est également transmis à l’administration de la FIFA, qui peut saisir la Commission de Discipline de la FIFA pour examen et décision.

Si la commission de discipline estime que l'organisation est responsable d'un premier échec de l'évaluation de conformité, elle peut prononcer les sanctions suivantes :

• Pour le nouveau club, c'est-à-dire le débiteur, une taxe administrative équivalente à 2,5 % du montant demandé sera prélevée et payable à chaque club formateur via la FCH.
• Pour le club formateur, c'est-à-dire le bénéficiaire, un avertissement et/ou une amende.

Une partie ayant échoué une première fois à l’évaluation de conformité reste tenue de s’y soumettre à nouveaudans les six mois suivant la notification de son échec initial. 

Si l'organisation ne réussit pas l'évaluation de conformité dans le délai imparti, son dossier est transmis à l'administration de la FIFA qui peut renvoyer l'affaire à la Commission Discipline de la FIFA pour examen et décision.

Si la Commission de Discipline estime que l’organisation est responsable d’un deuxième échec à l’évaluation de conformité, elle peut prononcer les sanctions suivantes :

• Pour le nouveau club, c’est-à-dire la partie débitrice, une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, tant au niveau national qu’international, ainsi qu’une amende.
• Si une interdiction d’enregistrement est imposée, elle ne sera levée par le Comité de discipline qu’après :
• Confirmation par la FCH que le montant total du RtP a été payé aux coordonnées bancaires fournies dans le RtP, y compris la taxe administrative de 2,5 %.
• Confirmation par la FCH que la partie défaillante a réussi une nouvelle évaluation de conformité.
• Pour le club formateur, c’est-à-dire la partie bénéficiaire, toutes les rétributions de la formation sont attribuées à son association membre jusqu’à ce que le club ait réussi l’évaluation de conformité. Ces fonds doivent être utilisés pour le développement du football au niveau national.

Défaut de paiement

La procédure de paiement débute une fois que le nouveau club et un club formateur concernés par un ordre de paiement ont tous deux passé avec succès l'évaluation de conformité.

Le nouveau club sera informé par courriel qu'une demande de paiement est disponible dans le portail client. La demande de paiement détaille les montants à payer via la FCH et fournit des instructions sur la manière d'effectuer le paiement. Le paiement du montant total doit être effectué par le nouveau club dans un délai de 30 jours à partir d’un compte bancaire au nom du club.

Lorsqu'ils effectuent le paiement, les clubs doivent s'assurer qu'ils suivent les instructions fournies dans la demande de paiement, en veillant notamment à mentionner les références requises dans le virement.

Si le nouveau club n'effectue pas le paiement dans le délai de 30 jours, une nouvelle demande de paiement sera envoyée, assortie d’une taxe administrative équivalente à 2,5% du montant demandé. Le nouveau club dispose alors d’un nouveau délai de sept jours pour s’acquitter du paiement. 

Si le paiement n'est pas effectué dans le délai imparti, l'affaire est portée devant l'administration de la FIFA, qui peut saisir la Commission Discipline pour examen et décision.

Si la Commission de Discipline estime que l'organisation est responsable d'un défaut de paiement, elle peut prononcer les sanctions suivantes :

• Une amende
• Interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, tant au niveau national qu’international.
• L’interdiction de transfert ne sera levée par le Comité de discipline qu’après :
• Confirmation par la FCH que l’intégralité du montant indiqué dans la demande de paiement, y compris la taxe administrative de 2,5 %, a été versée aux coordonnées bancaires qui y figurent.
• Le club verse toute amende aux coordonnées bancaires indiquées dans la décision de la Commission de Discipline de la FIFA.

Procédures disciplinaires et Portail juridique de la FIFA

Lorsque l'administration de la FIFA saisit la Commission de Discipline pour défaut de conformité ou de paiement, un dossier est ouvert sur le Portail juridique de la FIFA, la plateforme qui gère l’ensemble des procédures devant les organes juridictionnels de la FIFA.

Le club défaillant en est informé via le Portail juridique. Une copie de cette notification est envoyée par courrier électronique à l'association membre concernée. Par courtoisie, les clubs sont également avertis à l'adresse associée à leur compte du Portail juridique par courriel, via noreply@legalportal.fifa.org. Si le club ne possède pas de compte sur le Portail juridique, la Commission de Discipline utilise les coordonnées figurant dans le profil du club sur TMS, le cas échéant.

Accès au Portail juridique

Pour accéder au Portail juridique de la FIFA pour la première fois, les parties peuvent s'enregistrer en utilisant l'adresse électronique définie dans les informations de leur club dans TMS. Le Portail juridique n’accepte qu’un seul compte par organisation. Afin que le club soit tenu informé des affaires en cours, l'adresse électronique utilisée doit être celle de l'organisation et non une adresse personnelle.

Si le club n’a plus accès à son compte sur le Portail juridique, il doit d’abord mettre à jour ses informations dans TMS afin d’y indiquer la nouvelle adresse de contact. Il peut ensuite créer un compte sur le Portail juridique de la FIFA et soumettre une demande d’assistance via le Help Centre afin de rétablir son accès aux dossiers concernant son organisation.

Décisions de la Commission de Discipline de la FIFA

Les décisions rendues par la Commission de Discipline de la FIFA sont téléchargées et notifiées exclusivement via le Portail juridique de la FIFA. Elles entrent en vigueur dès leur notification. Les associations membres sont toujours informées des décisions concernant leurs clubs affiliés et sont chargées de transmettre la décision au club. Les délais définis dans le Code disciplinaire de la FIFA débutent le jour suivant la réception du document par le club sur le Portail juridique.

Les clubs doivent lire attentivement et intégralement les décisions car elles contiennent des informations clés, notamment les critères de levée de l’interdiction d’enregistrement, le compte bancaire sur lequel les paiements doivent être effectués et les délais pour les actions requises.