Déclaration d’affectation

Cet article fait référence aux dispositions suivantes des règlements de la FIFA :

• Article 12 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA.

Introduction

La déclaration d’affectation est un document transmis par le secrétariat général de la FIFA à la FIFA Clearing House (FCH) mentionnant toutes les informations nécessaires pour le traitement des paiements, notamment les débiteurs et bénéficiaires, ainsi que les montants à distribuer.

Différence entre le passeport électronique de joueur et la déclaration d'affectation

La détermination de l'EPP correspond à la décision de la FIFA sur les informations d'enregistrement à intégrer et à utiliser dans l’EPP final, une fois son évaluation terminée. Elle établit l'éligibilité des clubs à recevoir des rétributions de la formation et les détails de l'enregistrement du joueur auprès de chaque organisation, dans le contexte d'un événement déclencheur.

La déclaration d'affectation est générée dans l'EPP. Elle calcule automatiquement les montants de rétribution de la formation dus à chaque club formateur éligible, en fonction des informations d'inscription contenues dans l'EPP final.  Une déclaration d'affectation est ensuite envoyée aux parties. Plusieurs déclarations d'affectation peuvent être générées dans le cadre d'un EPP.

Coordonnées dans la déclaration d'affectation

La déclaration d’affectation fournit à la FCH les informations nécessaires pour collecter et distribuer les montants dus au titre de la rétribution de la formation. Les coordonnées des parties débitrice et bénéficiaire enregistrées dans TMS, qui figurent dans la déclaration d’affectation, sont essentielles à ce processus. Elles permettent à la FCH de contacter les clubs et les associations membres, de lancer leur intégration au portail client de la FCH et de mener l’évaluation de conformité.

Le responsable conformité et paiement de l’organisation est le point de contact pour toutes les procédures liées à la FCH. Ses coordonnées figurent donc dans la déclaration d’affectation. Pour que les paiements puissent être traités, il doit répondre rapidement et coopérer à toute demande de la FIFA ou de la FCH. 

Les coordonnées du responsable conformité et paiement sont déterminées comme suit :

• Pour les associations membres et les clubs participants, c’est-à-dire les clubs comptant au moins un utilisateur TMS actif, le nom et l’adresse e-mail de l’utilisateur désigné comme responsable conformité et paiement sont utilisés.
• Si aucun responsable conformité et paiement n’a été désigné, le responsable TMS sera par défaut le point de contact de la FCH.
• Les responsables TMS des associations membres peuvent désigner et retirer le responsable conformité et paiement de leur organisation et de leurs clubs affiliés.
• Les responsables TMS des clubs peuvent désigner et retirer le responsable conformité et paiement de leur organisation.
• Pour les clubs non participants, c’est-à-dire ceux qui ne comptent aucun utilisateur TMS actif, le nom et l’adresse e-mail du responsable conformité et paiement enregistrés dans les données du club sont utilisés.
• Ces champs des données du club peuvent être mis à jour manuellement par l’association membre dans TMS ou via la synchronisation entre TMS et le système d'enregistrement national de l'association membre concernée, le cas échéant.

Responsabilité de la mise à jour des coordonnées

Les coordonnées de toutes les organisations doivent être tenues à jour dans TMS et dans le portail client de la FIFA Clearing House (FCH).

Si, au moment de la notification à la FCH, les coordonnées d’une ou plusieurs organisations ne figurent pas dans la déclaration d’affectation, le secrétariat général de la FIFA mettra celle-ci en attente pendant 15 jours. Durant cette période, les associations membres des clubs concernés devront fournir les coordonnées requises. Afin d’éviter tout retard dans le traitement des rétributions de la formation, les clubs et les associations membres sont donc tenus de vérifier et de mettre à jour régulièrement leurs coordonnées dans TMS.

Les associations membres qui ne fournissent pas les coordonnées de leur club affilié dans le délai imparti peuvent faire l'objet de sanctions.

Calcul de la rétribution de la formation dans la déclaration d'affectation

Pour les indemnités de formation, une déclaration d'affectation est générée une fois l’EPP finalisé. Elle est envoyée en même temps que la détermination de l’EPP.

Pour la contribution de solidarité, une déclaration d'affectation est générée une fois l’EPP finalisé et après réception de la preuve de chaque paiement dans le transfert correspondant. Cela peut se faire au moment de l'approbation de l’EPP ou à un stade ultérieur.

Remarque : dans les cas relevant du mécanisme de solidarité où le paiement de club à club est effectué dans une devise autre que l’euro (EUR), le dollar américain (USD) ou la livre sterling (GBP), le secrétariat général de la FIFA convertit en EUR le montant des rétributions de la formation dues. Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date à laquelle l’indemnité de transfert correspondante a été payée. Les parties ne peuvent pas contester le taux de change appliqué.

Pour toute déclaration d’affectation générée à partir du 1^er janvier 2026, tout droit à une rétribution de la formation d’un montant inférieur à 100 EUR, ou à son équivalent dans une autre devise, sera écarté et ne figurera pas dans la déclaration d’affectation.

Envoi de la déclaration d'affectation

Une fois la déclaration d'affectation générée et examinée, le secrétariat général de la FIFA notifie la déclaration d'affectation aux parties concernées via TMS. 

Les clubs devant recevoir des rétributions de la formation conformément à la détermination de la déclaration d’affectation, ainsi que leurs associations membres, en seront informés. Autrement dit, les parties qui ont participé à la procédure d’examen de l’EPP et reçu la détermination de l’EPP ne recevront pas nécessairement toutes la détermination de la déclaration d’affectation.

Remarque : afin de garantir la distribution correcte du paiement complémentaire dans les cas de contribution de solidarité, la déclaration d’affectation sera toujours notifiée à l’ancien club du joueur, qu’il ait droit ou non à une rétribution de la formation.

La détermination de la déclaration d'affectation peut être consultée par les parties notifiées dans l'onglet « Messages » de l'EPP.

Dans le cas des clubs n’ayant pas d'utilisateurs TMS actifs, l'association membre se charge de transmettre la déclaration d'affectation aux parties éligibles.

Une fois les parties informées de la déclaration d'affectation, celle-ci est envoyée à la FIFA Clearing House (FCH) pour le traitement du paiement. 

À partir de ce stade, chaque paiement figurant dans la déclaration d’affectation constitue un ordre de paiement traité indépendamment par la FCH. Le statut de ces ordres est disponible dans TMS sous l’onglet « Passeports des joueurs », en complément des informations figurant sur le portail client de la FCH. Pour plus d’informations, voir « Vue d’ensemble des versements liés à la rétribution de la formation ».